Les cinq programmes de type zone franche

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Rappelons-nous que le Canada a une offre extraordinaire d’outils d’attraction d’investissements directs étrangers dans son ensemble. L’ajout des zones franches dans l’offre joue deux rôles : utiliser une terminologie reconnue en commerce international et marquer un positionnement à armes égales avec ce qui se fait ailleurs dans le monde.

Rappelons-nous que le Canada est un grand pays avec une faible densité de population. Établir des espaces physiques, à notre avis, serait hautement limitatif pour les entreprises. Par contre, en ayant autant de flexibilité, les entreprises n’ont pas à déplacer leurs activités vers un espace désigné.

Rappelons-nous que les centres zone franche, chez nous, ont des similitudes avec ce qui se fait dans d’autres pays, à une différence : au Canada, un centre zone franche n’est pas un lieu physiquement délimité, mais un guichet unique qui dessert une communauté géographiquement circonscrite. Cette différenciation donne énormément de flexibilité aux entreprises pour en tirer profit, grâce à cinq programmes principaux et bien d’autres incitatifs.

Lors de notre première publication, nous avions présenté la vision canadienne sur les centres zone franche. Dans cette parution, nous nous étendrons sur les cinq principaux programmes qui constituent l’offre zone franche. Parmi les programmes, certains touchent les droits de douanes, en l’occurrence le drawback et l’exonération des droits de douanes; le centre de distribution des exportations et les exportateurs de services de traitement procurent l’exonération de la taxe sur les produits et services (TPS). Un seul programme offre des avantages pour les droits de douane et pour la TPS : l’entrepôt de stockage de douanes.

Définissons ces programmes 

Drawback (Remboursement des droits de douane)

Ce programme permet à l’importateur de demander un remboursement des droits de douane payés lorsque l’entreprise importe des matières finies ou non au Canada, et qu’ultimement ces marchandises sont réexportées. Le drawback peut être demandé simplement en faisant la preuve d’avoir importé et exporté sa marchandise en payant la douane.

Notons que les marchandises, autres que le combustible et le matériel d’usine, qui sont consommées ou absorbées dans la fabrication directe d’autres marchandises qui sont par la suite exportées du Canada peuvent faire l’objet d’un drawback.

Une demande de drawback peut être produite rétroactivement jusqu’à quatre ans suivant la date d’importation.

Exonération des droits

Ce programme est le même que le drawback dans son application, mais il apporte une plus grande flexibilité. Dans ce cas, l’importateur est exempté du paiement des droits de douane, des droits antidumping et compensateurs ou des taxes d’accise, excepté la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), au moment de l’importation. Une condition : les marchandises doivent être destinées à l’exportation, sous certaines dispositions. En obtenant un numéro qui correspond à un permis de la part de l’Agence des services frontaliers (ASFC), l’importateur est exonéré de payer la douane à l’entrée.

Contrairement au drawback, l’exonération n’est pas rétroactive vu qu’elle donne le privilège d’être exempté dans le futur.

Centre de distribution des exportations (PCDE)

Ce programme est particulièrement intéressant pour les entreprises non-manufacturières qui visent les exportations. Les utilisateurs du programme peuvent importer ou s’approvisionner localement et demander une exemption de la taxe à l’importation ou de la taxe de vente. Sous ce programme, les entreprises qualifiées peuvent importer des marchandises et/ou acquérir des marchandises au Canada sans payer la taxe fédérale sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur des marchandises d’une valeur d’au moins 1 000 $, à condition qu’elles exportent les marchandises par la suite.

Une condition très importante : vos revenus d’exportation doivent représenter 90% de votre chiffre d’affaires.

Exportateurs de services de traitement (PEST)

Les participants au PEST sont exemptés de l’obligation de verser la TPS/TVH à l’égard d’importations de marchandises appartenant à des non-résidents, à la condition que ces marchandises soient importées pour traitement, distribution ou entreposage et qu’elles soient exportées subséquemment.

Contrairement au PCDE, le PEST n’impose pas un seuil de revenu minimum tiré des exportations aux fins de déterminer l’admissibilité. De plus, aucune limite ne s’applique à l’égard de la valeur pouvant être ajoutée aux marchandises d’un non-résident, ce qui signifie que les marchandises en question peuvent être utilisées pour fabriquer ou produire d’autres produits destinés à des consommateurs étrangers, sans que cela remette en question l’admissibilité au PEST. Le participant au programme obtient un numéro de permis qui donne ces avantages.

Entrepôt de stockage des douanes

Un entrepôt de stockage des douanes est une licence d’exploitation d’un entrepôt de stockage qui vous permet d’entreposer la marchandise sans avoir à payer des droits de douane, les taxes ainsi que la taxe sur les produits et services (TPS).

Ce programme vous permet de réaliser certaines activités sous douane : le désassemblage ou le réassemblage, l’exposition, l’examen, le marquage ou l’étiquetage, l’emballage ou le déballage, l’empaquetage ou le rempaquetage; l’enlèvement de l’entrepôt d’une petite quantité d’une matière, d’une partie, d’une pièce ou d’un objet distinct qui représente le produit entreposé, dans le seul but d’obtenir des commandes de produits ou de services; l’entreposage et la mise à l’essai.

Sont aussi permis par ce programme : le nettoyage, toute opération nécessaire pour assurer le respect de toute loi fédérale ou provinciale qui s’applique, la dilution, les services habituels d’entretien et de réparation, la préservation, la séparation des marchandises défectueuses de celles de première qualité, le tri ou le classement, l’ajustage, le limage, le découpage ou le coupage.

Durée des exonérations

Les programmes que nous avons définis fonctionnent pour une période de quatre ans. Pour le drawback, la demande de remboursement des droits de douanes peut être effectuée dans un délai de quatre ans rétroactivement à la date d’importation. Concernant les programmes d’exonération des droits de douane et d’entrepôt de stockage, la marchandise exonérée peut être entreposée pour une période de quatre ans, sous réserve d’une licence valide. De même, pour les programmes du centre de distribution des exportations (PCDE) et les exportateurs de services de traitement (PEST), la marchandise exonérée de la taxe sur les produits et service (TPS) sera entreposée pour une période maximale de quatre ans. À la fin de cette période, si la marchandise n’a pas été exportée, l’entreprise devra acquitter les droits de douane ou la taxe sur les produits et services selon le cas.

En conclusion

Si nous avions le modèle traditionnel des zone franches, espaces clôturés de très grande superficie à proximité d’un port par exemple, qui offre une exonération des droits de douane et de taxes, les entreprises existantes et les entreprises en prospection seraient toutes attirées vers ce centre pour s’y établir. En optant pour des programmes qui sont liés aux biens importés, sans obligation d’être physiquement dans un lieu défini, les entreprises existantes ne sont pas obligées de déménager leurs activités pour bénéficier de ces incitatifs. Cela permet aussi à chaque région de se positionner avec tous ses atouts pour réussir l’attraction des investissements directs étrangers.

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